Conditions générales
1. DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE
Le site accessible via hofburgpalace.wientickets.org (ci-après le « Site Web » ou le « Web ») est la propriété de la société commerciale Ticket Management System SL, avec numéro d’identification fiscale B67624437, dont le siège social est situé Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), inscrite au Registre du commerce de (Barcelone) au volume 47314, folio 29 (ci-après le « Titulaire »), et dont l’adresse e-mail de contact est : support@wientickets.org.
À des fins de clarification, le Titulaire déclare ce qui suit :
(i) Le Site Web n’est pas une plateforme officielle de vente de billets pour le Palais de la Hofburg (ci-après le « Monument »), mais fournit un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, pour l’achat de billets pour le Monument dans le cadre du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, et
(ii) Qu’il n’existe aucune relation juridique quelle qu’elle soit avec la société, l’entité ou l’institution qui possède et/ou gère le Monument, ni avec aucun de ses distributeurs autorisés.
2. OBJET
L’objet des présentes conditions de contrat (ci-après les « Conditions de contrat ») est de réglementer expressément les conditions applicables au processus de souscription effectué par les utilisateurs du Site Web (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs », selon le cas) du service proposé par le Titulaire via son Site Web.
3. DURÉE
Les présentes Conditions générales resteront en vigueur et valables tant qu’elles seront accessibles via le Site Web, étant entendu que le Titulaire se réserve le droit de les modifier, sans préavis, ainsi que tout texte juridique publié sur le Site Web. Dans tous les cas, l’accès au Site Web après sa modification, son inclusion et/ou son remplacement implique l’acceptation de celles-ci par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est soumis aux Conditions de contrat en vigueur à chaque moment de la souscription correspondante, et il n’est pas possible de souscrire un service sans l’acceptation préalable des présentes Conditions de contrat. La validité temporelle des Conditions de contrat coïncide avec leur période d’affichage, jusqu’au moment où elles sont totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions de contrat seront applicables dès qu’elles seront mises à la disposition de l’Utilisateur et donc pleinement accessibles.
Tous les contrats de service conclus via le Site Web seront considérés comme valablement conclus par l’Utilisateur et seront contraignants.
4. PARTICIPANTS
Le processus de souscription électronique via le Site Web sera effectué entre l’Utilisateur et le Contractant. Sont également considérées comme Utilisateurs du Site Web les personnes physiques majeures, résidant ou non sur le territoire de l’UE, qui acceptent les présentes Conditions générales de contrat. La souscription du service via le Site Web par des mineurs ou par des Utilisateurs ne remplissant pas les conditions énoncées dans les présentes Conditions de contrat est expressément interdite. En outre, la souscription du service via le Site Web par un mineur sera réputée effectuée sous la supervision et l’autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.
5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS
Via le Site Web, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, qui consiste en l’acquisition de billets pour le Monument par le biais du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant dans les termes exposés ci-dessous. À titre purement explicatif, il est précisé que le Titulaire ne vend ni ne revend en aucun cas les billets pour le Monument, et ne met pas non plus à la disposition de l’Utilisateur un service de vente électronique de ceux-ci, puisque le Titulaire n’acquiert pas les billets pour le Monument afin de les revendre ensuite à l’Utilisateur, mais les acquiert en tant que représentant de celui-ci dans le cadre du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, en limitant l’activité commerciale du Titulaire à la fourniture d’un service de gestion et de service client.
En outre, le service fourni par le Titulaire présente une forte valeur ajoutée, qui se traduit par les éléments suivants :
a) Le Contractant fournit à l’Utilisateur un service de consultation préalable gratuit, avant la souscription. Ainsi, si l’Utilisateur souhaite obtenir tout type d’information liée aux billets du Monument, il sera conseillé au préalable et gratuitement par e-mail.
b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l’Utilisateur dans le formulaire correspondant sont cohérentes avec le service souscrit. Si nécessaire, le Titulaire contactera à nouveau l’Utilisateur afin de les vérifier, avant de commencer la gestion confiée. Cette vérification comprend le contrôle des données, ainsi que l’existence d’erreurs d’orthographe ou de typographie.
c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.
d) Le Contractant possède une vaste expérience dans le domaine concerné, ce qui implique qu’il est en mesure et dispose de moyens suffisants et appropriés pour assurer le succès du service souscrit.
e) Le Contractant assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, garantissant ainsi qu’elle est entièrement adaptée aux besoins de l’Utilisateur, et maintient donc un engagement exprès et clair quant au délai de livraison des billets pour le Monument, sous réserve des dispositions de la stipulation 12 des présentes Conditions générales.
f) Le Titulaire, en plus d’exécuter la gestion confiée avec efficacité et diligence, met à la disposition de l’Utilisateur un service client de 9 h à 19 h, 7 jours sur 7.
g) Le Titulaire, contrairement à ce qui se passe lorsqu’une personne acquiert les billets pour le Monument dans un établissement officiel ou autorisé, garantit bien à l’Utilisateur le droit de rétractation dans les termes établis à la stipulation 9 des présentes Conditions de contrat.
En souscrivant les services proposés par le Titulaire via le Site Web, l’Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif pour la gestion confiée consistant en l’acquisition de billets pour le Monument, dans les termes régis par les articles 1.709 à 1.739 du Code civil espagnol (ci-après, le « Mandat »). À son tour, le Titulaire du Site Web accepte le Mandat et s’engage à l’exécuter. À titre explicatif, la rémunération du Mandat consiste en une majoration du prix officiel des billets pour le Monument.
6. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION ÉLECTRONIQUE DES SERVICES
6.1 INFORMATION ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS
Toutes les informations relatives au service proposé par le Titulaire sont publiées sur le Site Web, en indiquant les éléments suivants :
a) Nom de la gestion demandée.
b) Informations concernant les entrées du Monument (emplacement, horaires d’ouverture et de fermeture, conditions d’accès au site, etc.).
c) Données personnelles à saisir par l’Utilisateur dans le formulaire correspondant.
d) Prix du service souscrit.
e) Délai de livraison.
6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE DE COMMANDE EN LIGNE
Une fois que l’Utilisateur a sélectionné le service proposé par le Titulaire, il doit suivre les phases du processus de souscription indiquées ci-dessous :
Phase 1 : Sélection du jour, de l’heure et du nombre de billets : L’Utilisateur doit sélectionner le jour et l’heure auxquels il souhaite que les billets pour le Monument soient valables, ainsi que le nombre de billets. En cas d’indisponibilité pour l’horaire sélectionné par l’Utilisateur, le Titulaire pourra modifier l’heure de la visite dans un délai de 90 minutes par rapport à l’heure demandée afin de garantir la livraison des billets à l’Utilisateur.
Phase 2 : Saisie des données : L’Utilisateur, une fois la sélection visée à la Phase 1 ci-dessus effectuée, doit remplir les champs requis dans le formulaire correspondant, à savoir : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et nationalité.
Phase 3 : Finalisation de la demande : Une fois que l’Utilisateur a complété le formulaire visé à la Phase 2 ci-dessus, il doit accepter les Conditions de contrat et valider le contrat en cliquant sur les cases prévues à cet effet. À cette phase, le prix total du service souscrit sera affiché à l’écran. Si l’Utilisateur n’accepte pas expressément les Conditions de contrat en cochant la case correspondante, le Site Web ne permettra pas la poursuite du processus de souscription.
Phase 4 : Paiement du montant total : L’Utilisateur, après avoir vérifié le bon de commande présenté à la Phase 3 ci-dessus, doit cliquer sur le bouton « demande », auquel cas il sera automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.
Phase 5 : Confirmation de l’achat : Le Titulaire, une fois le paiement du service effectué par l’Utilisateur, enverra un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur, contenant un récapitulatif avec toutes les caractéristiques de la gestion confiée, puis un second e-mail auquel seront jointes les billets pour le Monument. En ce sens, le premier e-mail de confirmation sera considéré comme une preuve de paiement. De même, en acceptant les présentes Conditions de contrat, l’Utilisateur accepte de recevoir la facture découlant de la souscription du service de la part du Titulaire sous format électronique. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur souhaite recevoir la facture sous format physique (papier), il doit contacter le service client via l’adresse e-mail disponible à l’adresse support@wientickets.org.
7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES
Le service proposé par le Titulaire sur le Site Web est associé à son prix final. Le prix affiché sur le Site Web s’applique exclusivement au service proposé via ce canal et pendant la période de sa publication.
Le prix du service est toujours affiché en euros et comprend nos frais de service de gestion, indiqués au cours des phases du processus de souscription électronique détaillées dans la stipulation 6.2 précédente, la TVA, ainsi que tout autre impôt applicable, ceux-ci étant en vigueur et légalement applicables à ce moment-là.
Si le Titulaire identifie une erreur manifeste dans le prix du service proposé sur le Site Web, il en informera immédiatement l’Utilisateur et procédera à la publication correspondante de la rectification via le Site Web, l’Utilisateur ayant la possibilité de reconfirmer sa souscription au prix correct ou, à défaut, de l’annuler sans frais.
Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier le prix du service proposé à tout moment, sans préavis. Toutefois, dans tous les cas, le prix en vigueur indiqué sur le Site Web au moment de la souscription du service s’appliquera.
8. MODES DE PAIEMENT
Afin de procéder au paiement, l’Utilisateur doit suivre chacune des instructions affichées à la Phase 4 du processus de souscription électronique décrit ci-dessus.
Les moyens de paiement fournis par le Titulaire sont soumis à des vérifications et autorisations par les organismes émetteurs des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou émetteurs de comptes de paiement), mais si cet organisme n’autorise pas le paiement, la procédure de souscription engagée ne pourra pas être poursuivie, sera automatiquement annulée, et la souscription du service sera réputée ne pas avoir été effectuée.
Le débit du prix du service, ainsi que de toute taxe applicable, ne sera effectué qu’au moment de la formalisation de la demande.
Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement e-commerce fournie par des banques autorisées à cet effet. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment chiffrées afin de garantir leur sécurité et leur confidentialité maximales, étant hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole « Secure Socket Layer » (SSL), de sorte que le Titulaire n’a jamais connaissance du numéro de carte de crédit ou de débit de l’Utilisateur et n’a aucune possibilité de le stocker pour des prélèvements ultérieurs.
En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront stockées par le Titulaire, et elles ne seront conservées que pendant la durée de la souscription du service, le paiement et jusqu’à l’expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir rembourser à l’Utilisateur les montants correspondants.
9. POLITIQUE D’ANNULATION ET D’ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cas où l’Utilisateur déciderait de se rétracter du contrat de prestation de services conformément aux dispositions des articles 102 et articles connexes du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires (ci-après, le « TRLGDCU »), le Titulaire informe l’Utilisateur qu’il peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription effective du service, c’est-à-dire une fois le paiement effectif de celui-ci réalisé conformément aux dispositions de la stipulation 6.2 précédente, à condition que cet exercice ait lieu avant la date de validité des billets pour le Monument.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Titulaire, en adressant sa demande à l’adresse e-mail : support@wientickets.org. À réception de la demande, le service client du Titulaire enverra un e-mail indiquant la procédure à suivre et fournissant le formulaire type de rétractation visé au paragraphe h) de l’article 60.2 du TRLGDCU, ainsi qu’au paragraphe j) de l’article 97 du TRLGDCU.
Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son étude et à son évaluation, puis répondra à l’Utilisateur dans un délai de 48 heures ouvrables. Si la demande est approuvée, le Titulaire procédera au remboursement du montant correspondant à la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de rétractation du contrat de prestation de services aura été effectivement et sans équivoque communiquée à l’Utilisateur. Toutefois, si dans ce délai l’Utilisateur n’a pas reçu le remboursement, il doit contacter le Titulaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@wientickets.org, car parfois, pour des raisons techniques, le délai susmentionné de quatorze (14) jours calendaires peut être retardé jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours en raison du traitement des paiements par les banques et leurs passerelles de paiement.
Enfin, dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait modifier le jour et/ou l’heure de la date de validité des billets pour le Monument, il doit contacter le Titulaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@wientickets.org, en indiquant son numéro de référence et la modification souhaitée. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l’heure relatifs à la date de validité des billets pour le Monument que lorsque les conditions contractuelles applicables dans chaque cas le permettront ; par conséquent, chaque demande fera l’objet d’une étude préalable par le Titulaire.
10. SERVICE CLIENT
Toute demande, suggestion, plainte ou réclamation liée à la souscription électronique du service proposé par le Titulaire sur le Site Web peut être adressée via notre service client, dont les coordonnées sont les suivantes :
- E-mail : support@wientickets.org
- Siège social : Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne).
11. LIVRAISON DES BILLETS POUR LE MONUMENT
La documentation résultant de la gestion confiée par l’Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur dans les plus brefs délais, sous réserve des dispositions de la stipulation 12 ci-dessous.
Si, après un délai raisonnable, l’Utilisateur n’a pas reçu la documentation correspondante, il doit contacter le Titulaire en envoyant un e-mail indiquant son nom complet et son numéro de carte d’identité ou son numéro EIN à l’adresse suivante : support@wientickets.org.
12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l’absence de défaillances ou d’interruptions du service du Site Web ni du ou des sites Web de la société, de l’entité ou de l’institution qui possède et/ou gère le Monument, auprès desquels il acquiert les billets dans le cadre du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne peut être tenu responsable d’aucun événement découlant de faits indépendants de sa volonté, tels que l’échec de la société, de l’entité ou de l’institution qui possède et/ou gère le Monument à envoyer les billets en temps et en heure.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour éviter, atténuer et remédier à toute perturbation ou nuisance causée à l’Utilisateur du fait des dispositions du paragraphe précédent ; dans ce cas, l’Utilisateur devra contacter le Titulaire dans les plus brefs délais en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@wientickets.org, en indiquant son numéro de référence et un bref exposé des faits survenus.
Enfin, le Titulaire ne peut garantir que le Site Web sera disponible et/ou accessible cent pour cent du temps, ni l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur à partir duquel il fournit le service, et décline donc toute responsabilité découlant de tels faits.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi qu’à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l’utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.
14. GÉNÉRAL
Les présentes Conditions de contrat ont été portées à connaissance avec un préavis suffisant, conformément à la législation en vigueur. De même, le Titulaire met les présentes Conditions générales à la disposition de l’Utilisateur afin qu’elles puissent être enregistrées et reproduites, satisfaisant ainsi à l’obligation légale d’information préalable.
Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ses fonctionnalités et les contenus qui y sont incorporés.
Si l’une des clauses des présentes Conditions générales est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité ne s’appliquera qu’à cette disposition ou à la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, et les Conditions générales resteront en vigueur pour le reste, ladite disposition ou la partie de celle-ci affectée étant réputée non en vigueur. À cet effet, les Conditions générales ne cesseront de produire effet qu’à l’égard de la disposition nulle ou inefficace, et aucune autre partie ou disposition de celles-ci ne sera annulée, invalidée, altérée ou affectée par cette nullité ou inefficacité, sauf si cela est essentiel pour affecter les Conditions générales dans leur intégralité. Dans ces cas, la ou les clauses concernées seront remplacées par une ou plusieurs autres ayant des effets aussi proches que possible de ceux des clauses remplacées.
Les rubriques ou titres utilisés dans les présentes Conditions générales sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils se réfèrent.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit commun espagnol et, sauf disposition contraire dans la réglementation applicable (y compris la réglementation relative aux consommateurs et utilisateurs), tout litige sera soumis par les parties aux juges et tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).
De même, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs du Site Web le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Grâce à ce lien, les Utilisateurs du Site Web peuvent accéder à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Dans le cas où l’Utilisateur aurait rencontré un problème avec la fourniture d’un service en ligne, il peut utiliser ce moyen pour déposer toute réclamation relative à ladite prestation de services, ainsi que pour opter pour un règlement extrajudiciaire du litige survenu.
De même, si l’Utilisateur souhaite présenter des réclamations concernant l’utilisation des services fournis sur le Site Web par le Titulaire, il peut contacter par courrier l’adresse électronique ou physique indiquée au paragraphe 1 ci-dessus (« DONNÉES D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE »), le Titulaire s’engageant à rechercher en tout temps une solution amiable au conflit.